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21, rue Francois Garcin, 69003 Lyon I Du lundi au vendredi de 09h à 18h

QUELS DROITS POUR LES MINEURS ?

VOTRE AVOCAT A LYON - VILLEURBANNE

L'avocat en Droit de la Famille c'est aussi le Droit des Mineurs.

Quel que soit la situation, le mineur peut toujours être accompagné d'un avocat. Depuis de nombreuses années, votre avocate Martine KRAEMER accompagne les mineurs dans les procédures qui les concernent.

Son cabinet à Lyon 3e est situé à côté du Palais de Justice et de la Mairie du 3e au métro place Guichard sur la Ligne B reliant Villeurbanne à Oullins.

Mais également à proximité des communes de Caluire et Cuire, Dardilly, Ecully, Tassin la Demi-Lune, Sainte Foy les Lyon, Saint Didier, Saint Cyr, Collonges au Mont d'Or...

Audition du mineur : Mes parents se séparent, je peux être entendu ?

Dans toutes les procédures qui le concernent, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu. Il sera assisté d'un avocat.
Il peut s'agir de la séparation des parents mais également d'une demande de droit de visite et d'hébergement formée par des grands parents ou par un tiers.

Je suis un mineur en danger, je peux avoir un avocat juste pour moi ?

L'enfant maltraité est celui qui est victime de violence physique, de cruauté mentale, d'abus sexuel ou de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

En dehors des mesures d'assistance éducative administrative, la mission du Juge des Enfants est de protéger les intérêts du mineur en danger. Il pourra prendre des mesures très larges allant d'une simple mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (aide d'un éducateur) au placement de l'enfant.
A chaque modification de la situation, une audience aura lieu, à laquelle le mineur sera convoqué avec son avocate.
Martine KRAEMER pourra consulter son dossier auprès du Juge des enfants et l'assister au cours de l'audience pour faire entendre sa voix, défendre ses intérêts et cela à chaque audience tant que les difficultés n'auront pas été résolues.

Dans le cas d'une procédure ouverte devant le Tribunal ou la Cour d'Assises, votre avocate pour mineurs, Martine KRAEMER, pourra vous représenter ou représenter votre enfant mineur, en sa qualité de victime et défendre ses intérêts.

Je suis mineur et convoqué devant le juge des enfants pour une infraction à la loi, je peux être assisté d'un avocat ?

Devant le Juge des Enfants, dans le cadre d'une infraction commise par votre enfant, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat. Il s'agit là d'une obligation légale.
Son avocate Martine KRAEMER ira consulter le dossier pénal et le recevra seul puis avec vous afin de préparer sa défense devant le tribunal.

En cas de condamnation à des dommages intérêts à verser à la victime, les parents sont toujours condamnés solidairement avec leur enfant à payer les sommes. En cas de dommages causés à la personne, ces sommes peuvent vite être importantes. Certaines démarches doivent être également effectuées auprès des assurances afin de permettre la prise en charge de certains dommages, suivant les conditions générales de votre assurance responsabilité civile.

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