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Indivision - Avocat à Lyon

Je suis séparé(e) de mon ami(e), mais nous avons un bien immobilier en commun. Comment peut-on faire ?

Beaucoup de couples non mariés ont, au cours de leur vie commune, investi ensemble. Il peut s'agir de biens mobiliers mais également de biens immobiliers. Ces biens sont en indivision.

Les comptes devront être faits au moment de votre séparation.

Si un accord amiable n'est pas possible, votre avocate à Lyon 3e Martine KRAEMER saisira le Tribunal d'une demande de partage judicaire.

Les comptes seront faits en fonction des apports réalisés par chacun dans l'acquisition de ces biens.

Celui qui continue à occuper le bien immobilier commun peut être redevable d'une indemnité d'occupation.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation est équivalente à la valeur locative du bien dont est déduite une décote de 20 à 30 %.

C'est l'indivision qui sera bénéficiaire de cette indemnité. Par conséquent, une fois les comptes faits, chaque copropriétaire bénéficiera de la moitié de cette indemnité.

Le calcul de cette indemnité d'occupation est identique en cas de divorce et de liquidation de votre régime matrimonial.

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