Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Prestation compensatoire > Prestation compensatoire mixte et fiscalité
Prestation compensatoire mixte et fiscalité
Le 01 septembre 2016
Dans le cas d'une prestation compensatoire mixte, quelle est la partie déductible par le débiteur?
Il y a prestation compensatoire mixte lorsque la prestation compensatoire est payée d'une part, sous la forme d'une somme forfaitaire (capital) et d'autre part, sous forme d'une rente.
Dans ce cas, seule la partie de la prestation compensatoire payée sous forme de mensualités supérieures à 12 mois à compter du jugement définitif, est déductible du revenu du débiteur et par conséquent, imposable pour le créancier.
Conseil d'Etat, 3e/8 sous section réunies, 15 avril 2016, n° 376785
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Prestation compensatoire
Nous contacter
-
Prenez rendez-vous :
-
Par mail :