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Acquisition d'un bien immobilier en indivision par les concubins

Le 30 mai 2014
Le titre de propriété du bien l'emporte sur le financement réel du bien


En cas d'acquisition en indivision d'un bien par deux concubins, on doit se reporter, lors de la liquidation de cette indivision, au titre de propriété.

Si ce titre ne prévoit rien, les concubins sont réputés avoir acquis le bien à concurrence de la moitié chacun.

Le financement inégal de l'acquisition est sans incidence sur les droits des parties sur ce bien.

Cour de Cassation Civile 1ère 19 mars 2014 n° 13-14.989



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