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Audition du mineur: Le refus ne peut se fonder que sur l'absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

Le 22 avril 2015
Pour quel motif peut-on refuser d'auditionner un mineur?


L'audition d'un enfant mineur peut être refusée dans deux situations:

- La procédure ne le concerne pas: Un mineur ne peut être auditionné que dans les procédures qui fixent sa résidence et le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui sa résidence n'est pas fixée.

- En cas d'absence de discernement: Cette absence de discernement ne peut être fondée sur l'âge de l'enfant.

La Cour de Cassation a sanctionné une Cour d'Appel pour avoir refusé l'audition d'un mineur au motif que celui-ci était âgé de neuf ans et n'était donc pas capable de discernement.

Cass Civ 1, 18 mars 2015, n°14-11.392, F-P+B (N°Lexbase A1812NET)

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