Nouveauté pour le changement de nom, Me Kraemer, avocate à Lyon vous explique.

Une nouvelle loi entre en vigueur 

La loi du 2 mars 2022 est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Celle-ci a pour but de simplifier les changements de noms.

Elle permet, à toute personne majeure, d’ajouter ou de substituer à son nom celui de son autre parent ou de modifier l’ordre de ses noms.

Comment cela se passe pour les mineurs ?

Concernant les enfants mineurs, cette nouvelle loi facilite le port du nom de l’autre parent. En effet, la procédure est désormais simplifiée. vous pouvez effectuer une demande à l'officier d'état civil de votre mairie sans accord préalable de l'autre parent.

Si vous souhaitez plus de renseignements ou vous faire accompagner dans cette procédure, contactez le cabinet de Maître Kraemer, avocate au Barreau de Lyon au 04.81.68.35.94 ou via le formulaire de contact du site.

"Loi du 2 mars 2022, n° 2022-301"