Menu

21, rue Francois Garcin, 69003 Lyon I Du lundi au vendredi de 09h à 18h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce/Séparation > Divorce et Bail d'habitation: Jusqu'à quand les époux sont-ils solidaires vis à vis des tiers?

Divorce et Bail d'habitation: Jusqu'à quand les époux sont-ils solidaires vis à vis des tiers?

Le 17 novembre 2015
Divorce et solidarité des époux: La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

Quel est le sort des dettes de loyer nées pendant l'instance en divorce?


A cette question classique du contentieux du divorce, la Cour de Cassation rappelle que la cotitularité du bail (de l'article 1751 du code civil) prend fin avec les effets du divorce.
Et donc à l'égard des tiers : une fois le jugement transcrit sur les actes d'état civil des époux, qu'il s'agisse d'une cotitularité légale ou conventionnelle.

"La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légal que conventionnelle."

Cass. civ.3 22 octobre 2015, n° 14-233726

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce/Séparation

Une problématique ? J’ai la solution pour vous !

Contactez-moi