Divorce/Séparation
Le 17 novembre 2015
Divorce et Bail d'habitation: Jusqu'à quand les époux sont-ils solidaires vis à vis des tiers?
Divorce et solidarité des époux: La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
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