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Droit de visite grand-parent: Votre avocat en droit de la famille à Lyon Martine Kraemer vous renseigne

Le 01 juin 2018
Les difficultés relationnelles avec votre enfant ne peuvent empêcher les relations avec vos petits enfants


L'article 371-4 du Code Civil prévoit que : "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."

En ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement des grands parents:

Le juge aux affaires familiales s'intéresse en priorité à l'intérêt de l'enfant pour fixer le droit de visite et d'hébergement du grand-parent.

La Cour de Cassation rappelle dans son arrêt du 12 octobre 2017 que de simples difficultés relationnelles entre la mère et la fille ne peuvent pas faire échec au droit des petits-enfants d'avoir des relations avec leur grand-mère.

Cour de Cassation 1ere chambre civile 12 octobre 2017 n° 17-19319

Vous connaissez cette difficulté? Martine KRAEMER, avocat à Lyon, peut vous assister dans cette procédure.

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