Qu'en est-il du devoir conjugal?

La question du devoir conjugal suscite de nombreux débats. Un couple, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel, se demande aujourd'hui si les relations sexuelles au sein du mariage sont une obligation légale. Basée à Lyon, Maître Martine KRAEMER, avocate en droit de la famille, éclaire cette problématique avec son expertise, notamment pour les habitants de Lyon, Villeurbanne et Caluire et Cuire.

Une proposition de loi essentielle

La proposition de loi du 28 janvier 2026 vise à inscrire explicitement dans l'article 215 du Code civil qu'aucune obligation sexuelle n'existe au sein du mariage. Cette mesure répond à une exigence de protection de la liberté sexuelle et du consentement, un sujet crucial dans le cadre conjugal. Sans cette clarification, les couples risquent des conflits où l'un peut invoquer le devoir conjugal pour justifier des comportements inappropriés. Par exemple, sans cette loi, un conjoint pourrait se sentir légitime à exiger des relations, menant potentiellement à des situations de viol conjugal.

Le cadre juridique actuel

Actuellement, le Code civil, notamment l'article 215, évoque la communauté de vie entre époux, mais ne précise pas de devoir sexuel. La jurisprudence récente, y compris celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), souligne l'importance de clarifier cette notion pour prévenir toute forme de contrainte. Cette proposition de loi s'inscrit donc dans une dynamique d'évolution des droits, où le consentement et la liberté individuelle priment.

Conseils pour protéger vos droits

Si vous êtes confronté.e à des pressions concernant le devoir conjugal, il est essentiel de savoir que vous êtes en droit de refuser toute relation sexuelle non désirée. Le consentement est le seul critère valable. Ne vous laissez pas intimider par des menaces de divorce pour faute. Consultez un avocat spécialisé pour obtenir des conseils personnalisés et protéger vos droits. Cela peut vous aider à surmonter la situation avec sérénité et assurance.

La force du conseil juridique

Pour toute question concernant le devoir conjugal ou les relations au sein du mariage, venez rencontrer votre avocat.

• Ne vous fiez pas aux menaces de votre conjoint concernant un divorce pour faute.
• Faites-vous confiance et sachez que le viol conjugal est juridiquement reconnu.

L'accompagnement d'un expert peut transformer des situations délicates en résolutions amiables.

Maître Martine KRAEMER, avec son cabinet situé au cœur de Lyon, offre un suivi rigoureux et personnalisé. Son expérience en droit de la famille fait d'elle une alliée de choix pour des problématiques aussi sensibles. Si vous êtes dans Lyon ou dans les environs comme Villeurbanne ou Caluire et Cuire, n'hésitez pas à solliciter son expertise pour un conseil juridique avisé et sécurisant.