Actualités avocat Kraemer - conseils juridiques

Le Tribunal de Grande Instance de Nantes ordonne d'inscrire à l'état civil trois enfants nés par Gestation Pour Autrui à l'étranger

Nouvelles décisions en matière de Gestation pour Autrui. Le Parquet fait appel.

Procréation médicalement assistée à l'étranger: La Cour d'Appel de Versailles fait droit à la demande d'adoption présentée par des couples de même sexe

PMA et adoption: Quatre décisions favorables à l'adoption par des couples de même sexe

Gestation pour autrui GPA

La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Adoption et procréation médicalement assistée

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille vient d'autoriser l'adoption par la conjointe de la mère d'un enfant conçu par PMA

Quel choix pour le nom de l'adopté majeur?

Le majeur qui fait l'objet d'une adoption simple peut ne pas ajouter le nom de l'adoptant à son nom d'origine

Adoption et procréation médicalement assistée à l'étranger

Le tribunal de grande instance de Versailles refuse l'adoption par l'épouse de la mère biologique d'un enfant conçu par procréation médicalement assistée à l'étranger.

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