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Filiation - Avocat à Lyon 3

Les filiations sont diverses et chaque famille peut comprendre différentes filiations. La loi permet à chacune d'elle d'être reconnue. Il s'agit là de procédures complexes et s'agissant de l'état civil des personnes, l'assistance d'un avocat vous sera indispensable.

Le cabinet de Maître Martine KRAEMER, avocate compétente en matière de filiation située à Lyon 3e, travaille ces questions depuis de nombreuses années.

Quelles sont les différentes filiations ?

La filiation légitime concerne les enfants nés de couples mariés et la filiation naturelle concerne les enfants issus de l'union de couple non mariés.

Si l'enfant né au cours du mariage est réputé être celui des deux époux, il n'en est pas de même de l'enfant naturel qui doit faire l'objet d'une reconnaissance devant les services de l'état civil.

Il peut arriver que l'enfant ne soit pas reconnu par son père ou qu'il fasse l'objet d'une fausse reconnaissance.

Dans ce cas, il existe des actions mises à la disposition de l'enfant ou de sa mère. Il s'agit des actions en contestation ou en reconnaissance de paternité.

La filiation peut enfin être créée. Il s'agit de l'adoption d'un enfant par une personne avec laquelle il n'existe pas lien biologique.

Dans le cas du couple homosexuel marié, la présomption de « paternité » n'existe pas, la filiation ne pourra être créée que par la voie de l'adoption.

Votre avocate Martine KRAEMER vous assistera à chaque étape de la procédure.

Qu'est-ce que la paternité ?

La paternité est la reconnaissance sociale d'un rapport parental entre un père et son enfant. Elle entraîne des droits et des devoirs.

Dans quels cas, peut-on faire une recherche de paternité ?

Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme étant le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant, dans les deux ans qui suivent la naissance de l'enfant ou en cas de concubinage, deux ans après la fin de la relation. L'enfant peut entamer la procédure dans les deux ans qui suivent sa majorité.

Vous devez vous faire représenter par un avocat compétent en matière de filiation qui engagera la procédure devant le Tribunal de Grande Instance afin qu'une expertise génétique soit ordonnée.

Il faudra rapporter la preuve de l'existence de relations intimes entre vous-même et le père présumé au cours de la période de conception de l'enfant.

En France, il est interdit de faire un test de paternité juste pour vérifier une filiation. Le fait de procéder à une analyse en dehors du cadre judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article 226-28 du Code Pénal).

Dans quel cas peut-on faire une action en contestation de paternité ?

Si vous avez reconnu un enfant et que votre paternité s'avère inexacte, ou si votre enfant a fait l'objet d'une fausse reconnaissance à votre insu, vous pouvez également saisir le Tribunal en contestation de paternité. La même procédure aux fins d'ordonner une expertise génétique sera engagée et suivie par votre avocate à Lyon Martine KRAEMER.

Y-a-t-il des limites à l'action en contestation de paternité? Oui la possession d'état.

Vous avez la possession d'état de (.) lorsque votre entourage vous considère bien comme « le fils de... »

Si cette possession d'état a duré plus de cinq ans, la paternité ne peut plus être contestée.

S'il n'y a pas de possession d'état conforme au titre, la contestation peut être faite pendant 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à en jouir. Pour l'enfant, le délai est suspendu pendant sa minorité.

Je souhaite adopter un enfant, quelle est la procédure à suivre ?

Si le lien biologique n'existe pas, la filiation peut être déclarée par un jugement, il s'agit de l'adoption.

Si vous souhaitez adopter un enfant, qu'il soit celui de votre conjoint ou non, la procédure se déroulera devant le Tribunal de Grande Instance après dépôt d'une requête par votre avocat.

Il peut s'agir d'une adoption simple qui seule permet à l'adopté de garder des liens avec sa famille d'origine ou d'une adoption plénière dans laquelle l'adopté prend le nom de l'adoptant et qui est irrévocable.

Votre avocate à Lyon 3 Martine KRAEMER vous guidera dans le choix de la procédure et l'élaboration de votre dossier.

Quelles sont les conditions de l'adoption plénière ?

L'adoption plénière concerne les enfants âgés de moins de 15 ans. La filiation adoptive se substitue à la filiation d'origine.

Elle peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. Elle peut être demandée par une personne seule âgée de plus de 28 ans.

La condition d'âge est supprimée lorsqu'il s'agit de l'enfant du conjoint.

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint n'est possible que lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, ou lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer complètement l'autorité parentale ou encore lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendant au premier degré ou qu'ils se sont totalement désintéressés de l'enfant.

Quelles sont les conditions de l'adoption simple ?

L'adoption simple est moins restrictive que l'adoption plénière car elle laisse subsister les liens avec la famille d'origine.

Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté. Si celui-ci est âgé de plus de 13 ans il doit consentir personnellement à son adoption.

Le nom de l'adoptant est ajouté à celui de l'adopté.

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