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21, rue Francois Garcin, 69003 Lyon I Du lundi au vendredi de 09h à 18h

Divorce/Séparation - Avocat à Lyon - Villeurbanne

Plusieurs procédures de divorce s'ouvrent aux couples mariés en cas de séparation.

Si la procédure de divorce amiable, soit le divorce par consentement mutuel, est généralement la plus rapide, il est également possible de demander au juge de trancher les sujets sur lesquels les époux s'opposent.

Votre avocate à Lyon 3e Martine KRAEMER vous conseillera pour engager la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation familiale.

Son cabinet (Palais de Justice - Place Guichard), est accessible de toutes les communes situées autour de Lyon: Caluire et Cuire, Tassin la Demi-Lune, Dardilly, Sainte Foy les Lyon, Oullins, Ecully, Saint Didier, Saint Cyr, Collonges au Mont d'Or... et de Villeurbanne : Décines - Charpieu, Bron, Meyzieu, Chassieu, Rillieux la Pape, Jonage...

Le divorce sans avocat existe-t-il ?

Non, pour protéger chacun des conjoints, la présence d'un avocat est obligatoire dans tous les cas de divorce ou de séparation de corps et de biens.

Le Divorce amiable est-il toujours la meilleure solution ?

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, en cas de séparation amiable, les époux doivent être d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Concernant leurs rapports entre eux, ils ont trouvé un accord sur leur patrimoine (liquidation de leur régime matrimonial) et sur une éventuelle prestation compensatoire pour le plus économiquement faible.

Concernant leurs enfants, les époux ont trouvé un accord sur la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement de celui des parents qui n'en a pas la résidence et la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants, c'est-à-dire la pension alimentaire.

Il s'agit de la seule procédure de divorce dans laquelle l'avocat peut intervenir pour les deux conjoints.

La procédure de divorce par consentement mutuel est-elle la plus rapide ?

Oui, car il n'y aura qu'une seule audience au cours de laquelle le Juge aux Affaires Familiales vérifiera la validité de la convention de divorce signée par les époux et rédigée par votre avocate Martine KRAEMER.

Quelle est la particularité du droit collaboratif dans une procédure de divorce par consentement mutuel ?

En cas de séparation amiable Martine KRAEMER, avocate à Lyon 3e, fait partie des avocats spécifiquement formés en Droit Collaboratif.

Chacun des époux est ici accompagné de son avocat. Dans le respect de chacun et une totale transparence, ce processus amiable de résolution des conflits va permettre aux époux d'être au cœur de leur divorce et de l'organisation de leur vie future.

Ce mode de séparation s'adresse aux couples qui n'auraient pas réussi à trouver un accord dans le cadre d'un consentement mutuel classique, mais qui ne souhaitent pas rentrer dans une procédure contentieuse.

Et si vous n'arrivez pas à un accord ? Quelle autre procédure de divorce pouvez-vous engager ?

Il s'agit des procédures de divorce dites contentieuses. La procédure de divorce est plus longue.

Dans un premier temps, les conjoints sont convoqués à une audience au cours de laquelle des mesures provisoires vont être prises par le juge. Il s'agit des mesures concernant les époux, l'attribution du domicile de la famille, la pension alimentaire pour l'époux le plus faible économiquement (devoir de secours) ; et les mesures concernant les enfants, leur résidence, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire (contribution à l'entretien et l'éducation)

Ces mesures vont réglementer les relations de la famille pendant toute la procédure de divorce.

Dans un second temps, le magistrat prononcera définitivement le divorce et ses conséquences après avoir entendu les différents arguments de chacun des époux.

Quels sont les trois types de procédure de divorce contentieux ?

Vous êtes d'accord pour divorcer mais pas d'accord sur les conséquences de votre divorce ?

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais laissent le juge trancher sur ses conséquences.

Conséquences financières, c'est à dire les pensions alimentaires et une éventuelle prestation compensatoire.

Conséquences quant aux relations de chacun des parents avec leurs enfants : la fixation de la résidence des enfants et du droit de visite.

Votre conjoint ne veut pas divorcer ?

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si votre conjoint refuse la séparation, le divorce reste possible.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal vous permet de demander le divorce sur le fondement d'une séparation de deux années à la date de l'assignation en divorce. Cette procédure permet d'éviter le divorce pour faute.

Vous avez été victime d'un comportement grave de votre conjoint ?

Divorce pour faute

Depuis 2004, le législateur a voulu rendre les séparations moins conflictuelles.

Le divorce pour faute est moins utilisé qu'avant. Il sera cependant adapté en cas de violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage notamment en cas de violence.

Quelles sont les différences avec la séparation de corps et de bien ?

En cas de séparation de corps et de biens, les mêmes procédures peuvent être appliquées. Mais dans cette procédure, les époux restent mariés.

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