La Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire (GIPA)
Depuis le premier avril 2016, la Caisse d'Allocations Familiales a mis en place une nouvelle garantie contre les impayés de pension alimentaire.
Dans 40% des séparations, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (pension alimentaire) n'est pas ou peu payée.
Aujourd'hui :
- Quand la pension alimentaire fixée par le tribunal est inférieure à l'allocation de soutien familial (ASF), la CAF peut verser un complément à hauteur de l'ASF (104,75 euros).
- Dès le premier mois d'impayé, la CAF pourra verser l'ASF et procéder au recouvrement de la pension alimentaire auprès du parent qui la doit.
- Elle peut recouvrer jusqu'à deux ans d'impayés.
- Elle est autorisée à transmettre au parent créancier de la pension alimentaire, les informations socio professionnelles dont elle dispose.
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