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La Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire (GIPA)

Le 22 avril 2016
La Caisse d'Allocations Familiales met en place une nouvelle garantie contre les impayés de pension alimentaire.


Depuis le premier avril 2016, la Caisse d'Allocations Familiales a mis en place une nouvelle garantie contre les impayés de pension alimentaire.

Dans 40% des séparations, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (pension alimentaire) n'est pas ou peu payée.

Aujourd'hui :
- Quand la pension alimentaire fixée par le tribunal est inférieure à l'allocation de soutien familial (ASF), la CAF peut verser un complément à hauteur de l'ASF (104,75 euros).
- Dès le premier mois d'impayé, la CAF pourra verser l'ASF et procéder au recouvrement de la pension alimentaire auprès du parent qui la doit.
- Elle peut recouvrer jusqu'à deux ans d'impayés.
- Elle est autorisée à transmettre au parent créancier de la pension alimentaire, les informations socio professionnelles dont elle dispose.

www.caf.fr

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