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Gestation pour autrui GPA

Le 28 juin 2014
La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme


La Cour Européenne des Droits de l'Homme a, à deux reprises, le 26 juin 2014 condamnée la France pour n'avoir pas retranscrit à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés légalement à l'étranger par mère porteuse.

La Cour a donné raison aux parents  sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne (Droit au respect de la vie privée et familiale)
Elle rappelle que l'identité "fait partie intégrale de la notion de vie privée et qu'il y a une relation directe entre la vie privée des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA)et la détermination juridique de leur relation."

Cette décision n'est pas définitive à ce jour.

Quotidien Le Monde  du 26 juin 2014

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