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Le Tribunal de Grande Instance de Nantes ordonne d'inscrire à l'état civil trois enfants nés par Gestation Pour Autrui à l'étranger

Le 19 mai 2015
Nouvelles décisions en matière de Gestation pour Autrui. Le Parquet fait appel.


Le 16 décembre 2014, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour d'Appel de Rennes ordonnait la transcription sur les registres du service central d'état civil d'un enfant né par Gestation pour Autrui à l'étranger.

En cela, elle suivait les décisions rendues par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en juin 2014 (voir notre actualité du 28 juin 2014).

(lexbase A 7757M7G CA Rennes n°13//08 461).

Le 14 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a fait droit  à la demande de trois familles et a ordonné au Procureur de la République de transcrire sur les registres d'état civil de la ville les actes de naissance de trois enfants nés par Gestation Pour Autrui à l'étranger (Ukraine, Inde et Etats Unis).

Cette décision n'est pas définitive à ce jour. Le Parquet a annoncé qu'il faisait appel.

Quotidien Le Monde  du 17 mai 2015

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