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Procréation médicalement assistée à l'étranger: La Cour d'Appel de Versailles fait droit à la demande d'adoption présentée par des couples de même sexe

Le 30 avril 2015
PMA et adoption: Quatre décisions favorables à l'adoption par des couples de même sexe


Un an après que le Tribunal de Grande Instance de Versailles ait refusé de faire droit à la demande d'adoption d'un couple de même sexe ayant eu recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger (voir notre actualité du 16 mai 2014),

La Cour d'Appel de Versailles fait droit aux demandes d'adoption présentées par des couples de même sexe dans quatre affaires différentes.

Dans les quatre cas, l'épouse de la mère souhaitait adopter le(s) enfant(s) de celle-ci, enfants conçus par insémination artificielle avec donneur dans le cadre d'un protocole de PMA en Belgique.

Il s'agissait pour une des espèces d'une adoption simple et pour les autres de procédures en adoption plénière.

La Cour d'Appel a placé le débat sur la seule question de l'adoption et non de la fraude à la loi.


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