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Quel choix pour le nom de l'adopté majeur?

Le 26 mai 2014
Le majeur qui fait l'objet d'une adoption simple peut ne pas ajouter le nom de l'adoptant à son nom d'origine


Dans le cadre d'une procédure d'adoption simple datant de 2012, l'adopté majeur avait clairement fait le choix de ne pas ajouter le nom de l'adoptant à son propre nom.

Le Tribunal de Grande Instance n'avait pas fait droit à cette demande, aplliquant ainsi l'article 363 du Code Civil.

Par décision en date du 10 avril 2014, la Cour d'Appel de Versailles a considéré que les modifications de l'article 363 du Code Civil faites par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 pouvaient s'appliquer immédiatement en l'espèce, même si les faits étaient antérieurs.

Elle a donc fait droit à la demande de l'adopté majeur qui selon la nouvelle écriture de l'article 363 du Code Civil, si l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier "Si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction."

CA Versailles, 10 avril 2014, n° 13/09170



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