Dans le cadre d'une procédure d'adoption simple datant de 2012, l'adopté majeur avait clairement fait le choix de ne pas ajouter le nom de l'adoptant à son propre nom.
Le Tribunal de Grande Instance n'avait pas fait droit à cette demande, aplliquant ainsi l'article 363 du Code Civil.
Par décision en date du 10 avril 2014, la Cour d'Appel de Versailles a considéré que les modifications de l'article 363 du Code Civil faites par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 pouvaient s'appliquer immédiatement en l'espèce, même si les faits étaient antérieurs.
Elle a donc fait droit à la demande de l'adopté majeur qui selon la nouvelle écriture de l'article 363 du Code Civil, si l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier "Si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction."
CA Versailles, 10 avril 2014, n° 13/09170