Quel choix pour le nom de l'adopté majeur?

Dans le cadre d'une procédure d'adoption simple datant de 2012, l'adopté majeur avait clairement fait le choix de ne pas ajouter le nom de l'adoptant à son propre nom.

Le Tribunal de Grande Instance n'avait pas fait droit à cette demande, aplliquant ainsi l'article 363 du Code Civil.

Par décision en date du 10 avril 2014, la Cour d'Appel de Versailles a considéré que les modifications de l'article 363 du Code Civil faites par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 pouvaient s'appliquer immédiatement en l'espèce, même si les faits étaient antérieurs.

Elle a donc fait droit à la demande de l'adopté majeur qui selon la nouvelle écriture de l'article 363 du Code Civil, si l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier "Si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction."

CA Versailles, 10 avril 2014, n° 13/09170