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Actualités
Le 30 mai 2014
Acquisition d'un bien immobilier en indivision par les concubins
Le titre de propriété du bien l'emporte sur le financement réel du bien
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Le 26 mai 2014
Quel choix pour le nom de l'adopté majeur?
Le majeur qui fait l'objet d'une adoption simple peut ne pas ajouter le nom de l'adoptant à son nom d'origine
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Le 16 mai 2014
Adoption et procréation médicalement assistée à l'étranger
Le tribunal de grande instance de Versailles refuse l'adoption par l'épouse de la mère biologique d'un enfant conçu par procréation médicalement assistée à l'étranger.
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