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Adoption et procréation médicalement assistée à l'étranger

Le 16 mai 2014
Le tribunal de grande instance de Versailles refuse l'adoption par l'épouse de la mère biologique d'un enfant conçu par procréation médicalement assistée à l'étranger.


Dans sa décision en date du 29 avril 2014, le tribunal de grande instance de Versailles refuse  de prononcer l'adoption par l'épouse de la mère biologique d'un enfant conçu par PMA à l'étranger.

En l'espèce, l'enfant né le 27 novembre 2009 en France avait  été conçu par le biais d'un protocole de procréation médicalement assistée suivie par sa mère en Belgique.
L'épouse de la mère biologique avait saisi le juge  aux fins d'adoption plénière de l'enfant.

En refusant l'adoption le tribunal rappelle que le recours à la procréation médicalement assistée n'est pas ouverte en France aux couples de femmes mais réservée aux couples hétérosexuels dont l'infertilité pathologique a été médicalement constatée.

"Le procédé qui consiste à bénéficier à l'étranger d'une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l'adoption de l'enfant illégalement conçu."

TGI Versailles, 29 avril 2014, n° 13/00168

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