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Actualités
Le 29 décembre 2015
Les revenus du concubin sont-ils pris en compte dans la fixation de la pension alimentaire?
Si le concubin n'est pas lui même débiteur de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, ses revenus sont pris en considération pour apprécier les facultés contributives du débiteur.
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Le 17 novembre 2015
Divorce et Bail d'habitation: Jusqu'à quand les époux sont-ils solidaires vis à vis des tiers?
Divorce et solidarité des époux: La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
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Le 19 mai 2015
Le Tribunal de Grande Instance de Nantes ordonne d'inscrire à l'état civil trois enfants nés par Gestation Pour Autrui à l'étranger
Nouvelles décisions en matière de Gestation pour Autrui. Le Parquet fait appel.
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Le 30 avril 2015
Procréation médicalement assistée à l'étranger: La Cour d'Appel de Versailles fait droit à la demande d'adoption présentée par des couples de même sexe
PMA et adoption: Quatre décisions favorables à l'adoption par des couples de même sexe
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