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Actualités

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Filiation
30/04/2015
Procréation médicalement assistée à l'étranger: La Cour d'Appel de Versailles fait droit à la demande d'adoption présentée par des couples de même sexe
PMA et adoption: Quatre décisions favorables à l'adoption par des couples de même sexe
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Résidence des enfants droit des mineurs
22/04/2015
Audition du mineur: Le refus ne peut se fonder que sur l'absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Pour quel motif peut-on refuser d'auditionner un mineur?
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Filiation
28/06/2014
Gestation pour autrui GPA
La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme
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Filiation
12/06/2014
Adoption et procréation médicalement assistée
Le Tribunal de Grande Instance de Marseille vient d'autoriser l'adoption par la conjointe de la mère d'un enfant conçu par PMA
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Indivision
30/05/2014
Acquisition d'un bien immobilier en indivision par les concubins
Le titre de propriété du bien l'emporte sur le financement réel du bien
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Filiation
26/05/2014
Quel choix pour le nom de l'adopté majeur?
Le majeur qui fait l'objet d'une adoption simple peut ne pas ajouter le nom de l'adoptant à son nom d'origine
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