Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 22 avril 2015
Audition du mineur: Le refus ne peut se fonder que sur l'absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Pour quel motif peut-on refuser d'auditionner un mineur?
Voir cette actualité
Le 28 juin 2014
Gestation pour autrui GPA
La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Voir cette actualité
Le 12 juin 2014
Adoption et procréation médicalement assistée
Le Tribunal de Grande Instance de Marseille vient d'autoriser l'adoption par la conjointe de la mère d'un enfant conçu par PMA
Voir cette actualité
Le 30 mai 2014
Acquisition d'un bien immobilier en indivision par les concubins
Le titre de propriété du bien l'emporte sur le financement réel du bien
Voir cette actualitéNous contacter
-
Prenez rendez-vous :
-
Par mail :